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Réadaptation criminelle

Vous pouvez être interdit d’entrer au Canada parce que vous êtes inadmissible en vertu d’un casier judiciaire. Vous pouvez déposer une demande de réadaptation criminelle à moins d’être considéré comme une personne présumée réadaptée.

Un étranger est interdit d’entrer au Canada s’il a commis ou a été accusé de l’une des infractions suivantes :


i)    au Canada : être déclaré coupable au Canada à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans OU

d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé OU

à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;

ii)    à l’extérieur du Canada : être déclaré coupable, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans OU

à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales  OU

a commis, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

À moins de l’existence d’un pardon ou à moins d’un acquittement ou à moins d’être considéré comme présumé adapté, le ressortissant étranger pourra déposer une demande de réadaptation conjointement avec sa demande de visa temporaire ou avec sa demande de résidence.

A)    Les conditions visant la présomption de réadaptation sont les suivantes lorsque la personne n’a commis qu’une seule infraction et que si elle était commise au Canada, cette infraction constituerait une infraction par voie de mise en accusation :


(i)    l’infraction est punissable au Canada d’un emprisonnement maximal de moins de dix ans,
(ii)    au moins dix ans se sont écoulés depuis le moment où la peine imposée a été purgée,
(iii)    la personne n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation,
(iv)    elle n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par procédure sommaire dans les dix dernières années ou de plus d’une telle infraction avant les dix dernières années, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
(v)    elle n’a pas, dans les dix dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
(vi)    elle n’a pas, avant les dix dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, de plus d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par procédure sommaire,
(vii)    elle n’a pas commis une infraction par voie de mise en accusation;

B)    Si la personne visée déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, de deux infractions ou plus qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à une loi fédérale punissables par procédure sommaire sera présumée adaptée si les conditions suivantes sont réunies :


(i)    au moins cinq ans se sont écoulés depuis le moment où les peines imposées ont été purgées,
(ii)    la personne n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation,
(iii)    elle n’a pas, dans les cinq dernières années, été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
(iv)    elle n’a pas, dans les cinq dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
(v)    elle n’a pas, avant les cinq dernières années, été déclarée coupable au Canada de plus d’une infraction à une loi fédérale punissable par procédure sommaire, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
(vi)    elle n’a pas été déclarée coupable d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable par mise en accusation,
(vii)    elle n’a pas commis l’infraction punissable par mise en accusation;


Des conditions similaires s’appliqueront au ressortissant étranger si la personne a commis (et non pas déclaré coupable) d’une infraction punissable par mise en accusation.

Si la personne ne peut être considéré présumée adaptée, elle devra déposer une demande de réadaptation conjointement avec sa demande de permis temporaire ou avec sa demande de résidence permanente.

Il est important que le demandeur produise une documentation convaincante de sa réadaptation ou de sa présomption de réadaptation, selon le cas.


Bellemare & Vinet Avocats
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