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Parrainage

Parrainage de la famille


Parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait, d’un partenaire conjugal ou d’un enfant à charge.

 

Il s’agit d’une procédure établie sur deux paliers puisque le parrain doit préalablement être considéré admissible de parrainer avant que la personne parrainée puisse déposer une demande de résidence permanente. Les conditions générales de base pour le parrain consistent en les suivantes :

-    être âgé de 18 ans ou plus
-    résider au Canada si le parrain est un résident permanent (le citoyen peut résider à l’extérieur s’il démontre l’intention de revenir au Canada)
-    soumettre une preuve valide de parenté ou de lien avec le répondant.
-    Signer une entente de parrainage qui engage le parrain à fournir une aide financière au parent pour un terme de trois années s’il s’agit d’un époux ou d’un conjoint ou pour un terme de dix années s’il s’agit d’un enfant ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 25 ans selon le cas.
-    Ne pas faire l’objet d’une accusation ou être accusé d’un crime violent contre un membre de la famille ou d’un crime à caractère sexuel.
-    Ne pas avoir été pris en défaut du respect des obligations financières pour un parrainage antérieur ou d’avoir été en défaut d’un paiement d’une pension alimentaire ou d’avoir soutiré l’assistance sociale du gouvernement ou de ne pas être libéré d’une faillite.

La personne parrainée est éligible à déposer une demande de résidence sous les conditions générales suivantes selon le cas échéant :

-    s’il s’agit d’un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, être âgé d’au moins 16 ans.
-    L’époux ou le conjoint ne doit pas être marié ou être en relation conjugale avec une autre personne
-    L’enfant sera considéré dépendant s’il a moins de 22 ans. S’il a plus de 22 ans, il doit démontrer qu’il est étudiant à plein temps depuis qu’il a l’âge de 22 ans et être financièrement dépendant depuis cet âge ou s’il est financièrement dépendant en raison d’un handicap qu’il possède avant l’âge de 22 ans.

 

Les résidents du Québec doivent signer un engagement avec le Québec et la personne parrainée doit obtenir une demande de Certificat de sélection du Québec avant de procéder à la demande de résidence permanente fédérale.

 

Parrainage d’un membre de la famille autre qu’un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal ou un enfant dépendant.

Les conditions générales du parrain sont les mêmes que ci-dessus. Au surplus, le parrain doit démontrer qu’il possède la capacité financière pour parrainer le membre de sa famille. Il devra être soumis à une évaluation financière par l’autorité compétente selon la Province de résidence : Canada ou Québec.

 

Les personnes suivantes peuvent être parrainées en vertu de ce programme :

-    parents
-    grands-parents
-    frères, sœurs, neveux et nièces orphelins de moins de 18 ans
-    tout autre membre de sa parenté, sans égard à son âge, à défaut d’époux, de conjoint de fait, de partenaire conjugal, d’enfant, de parents, de membre de sa famille qui est l’enfant de l’un ou l’autre de ses parents, de membre de sa famille qui est l’enfant d’un enfant de l’un ou l’autre de ses parents, de parents de l’un ou l’autre de ses parents ou de membre de sa famille qui est l’enfant de l’un ou l’autre des parents de l’un ou l’autre de ses parents, qui est:

(i) soit un citoyen canadien, un Indien ou un résident permanent,

(ii) soit une personne susceptible de voir sa demande d’entrée et de séjour au Canada à titre de résident permanent par ailleurs parrainée par le répondant.

 

Les répondants destinés pour le Québec doivent déposer une demande de Certificat de sélection du Québec avant de déposer la demande de résidence permanente au niveau fédéral.

 

Bellemare & Vinet Avocats
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