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Investisseur - Programme fédéral

CETTE CATÉGORIE EST PRÉSENTEMENT FERMÉE DEPUIS 2012

Les critères d’approbation d’une demande de résidence à titre d’investisseur au fédéral sont les suivants :

a)    a de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise;
b)    a un avoir net d’au moins 1,600 000 $ CAD qu’il a obtenu licitement;
c)    a indiqué par écrit à l’agent qu’il a l’intention de faire ou a fait un placement de $800,000.00 CAD


Le placement de $800,000.00 sera remboursé après un délai de cinq années. Le remboursement est garanti par le Gouvernement canadien.


Il existe, comme au Québec, la possibilité pour l’investisseur d’obtenir un prêt pour le placement. Dans ce cas, un montant forfaitaire d'environ $180,000.00 sera exigé représentant les intérêts et frais administratifs.

L’avoir net est  défini comme la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l’investisseur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif.

Au niveau fédéral, l’expérience de l’investisseur doit être d’au moins deux ans et composée :

(i)    soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une entreprise admissible et le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de celle-ci au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci,

(ii)    soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la direction de personnes exécutant au moins cinq équivalents d’emploi à temps plein par an dans une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci,

(iii)    soit d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa (i) et d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa (ii);



L’ « entreprise admissible » consiste en toute entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux — à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de l’année en cause, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

a)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
b)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;
c)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $;
d)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

Le « pourcentage des capitaux propres » sera différent selon le type d’entreprise visée sous l’expérience de l’investisseur :


a) Dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres contrôlés par l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;
b) dans le cas d’une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;
c) dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l’actif ou au passif de l’étranger ou de son époux ou conjoint de fait.


La sélection de l’investisseur repose également sur une grille de sélection dont les critères sont les suivants :


-    L ‘âge
-    L’éducation
-    Connaissances des langues française et anglaise
-    Expérience (selon la définition ci-dessus)
-    Adaptabilité (des points sont attribués pour une visite de prospection)


Le placement du montant de $800,000.00 ou le montant forfaitaire selon le cas, est déposé dès l’approbation selon les critères ci-dessus et après avoir franchi les étapes de vérification médicale et sécuritaire.

Ce programme vise l’établissement dans une province autre que le Québec. Pour le Québec, il existe un programme indépendant avec des conditions distinctes. Pour plus d’information voir la rubrique Investisseur Québec.

Vous pouvez également compléter le formulaire d'évaluation et nous vous acheminerons des informations plus précises dans les plus brefs délais.

Bellemare & Vinet Avocats
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