La réglementation québécoise définit l’entrepreneur comme suit :

Il possède une expérience dans l'exploitation d'une entreprise d'au moins 2 ans, qu'il a acquise au cours des 5 ans précédant la date de présentation de sa demande et il vient au Québec:

i.    soit pour créer ou acquérir une entreprise pour la gérer lui-même, soit pour participer à titre d'associé à la gestion et aux opérations quotidiennes d'une entreprise, avec le contrôle, seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l'accompagne, d'au moins 25% des capitaux propres, ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $, si l'entreprise est:

-    une entreprise agricole située et exploitée au Québec;
-    une entreprise industrielle ou commerciale située et exploitée au Québec qui emploiera, de façon permanente et pour un minimum de 30 heures par semaine, au moins un résidant du Québec autre que lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent;

ii.    soit après avoir acquis, seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l'accompagne, au moins 25% des capitaux propres, ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $, d'une entreprise décrite au sous-paragraphe i, pour la gérer lui-même ou pour participer à titre d'associé à la gestion et aux opérations quotidiennes de celle-ci;

L’expérience dans l’exploitation d’une entreprise est également définie comme l'exercice effectif et à plein temps de responsabilités et de fonctions de planification, de direction et de contrôle de ressources matérielles, financières et humaines dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle rentable et licite dont il contrôle, seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l'accompagne, au moins 25% des capitaux propres, à l'exclusion d'un tel exercice dans le cadre d'un apprentissage, d'une formation ou d'une spécialisation sanctionnée par un diplôme.

De plus, la sélection de l’entrepreneur est soumise à une grille de critères dont les suivants :

1)    Formation
2)    Expérience (2 années minimum à titre de travailleur autonome)
3)    Âge
4)    Connaissances des langues française et anglaise
5)    Séjour et famille au Québec
6)    Capacité d’autonomie financière
7)    Adaptabilité (Connaissance du Québec et projet d’affaires)
8)    Ressources financières (Minimum $300,000.00 Can)
9)    Évaluation du projet d’affaires. Cette évaluation diffère selon le type d’entreprise et selon le cas où le candidat fait l’acquisition d’une entreprise existante ou si le candidat crée sa propre entreprise.

Le candidat entrepreneur élaborera les détails de son projet d’affaires lors d’une visite de prospection durant laquelle il fera l’analyse du secteur d’affaires de la future entreprise ainsi que des étapes nécessaires à son succès.

L’origine des ressources financières doit démontrer une acquisition licite des biens ou fonds faisant partie du patrimoine.

La demande est déposée à Hong Kong ou à Montréal selon le pays de résidence. Le candidat doit obtenir 13 points sur 21 en sélection préliminaire et 60 points sur 110 en sélection finale. Lorsque le candidat est approuvé, une demande fédérale de résidence permanente est déposée pour les enquêtes médicale et sécuritaire.

Le visa d’immigrant émis au candidat et aux membres de sa famille est assorti d’une condition d’au plus trois années selon laquelle il doit créer ou acquérir une entreprise durant ce délai tout en créant un emploi pour un résidant permanent autre que lui-même ou son conjoint.

D’autres programmes entrepreneur existent au niveau fédéral ou dans les autres provinces. Veuillez consulter nos rubriques Entrepreneur fédéral et Entrepreneur, candidat des autres provinces (en anglais).

Vous pouvez également compléter dès maintenant le formulaire d'évaluation pour des informations plus précises.

Bellemare & Vinet Avocats

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