Selon la réglementation fédérale, l’entrepreneur doit posséder les critères suivants:

a)    Posséder un avoir net minimum de $300,000.00 qu’il acquis de façon licite
b)    Avoir au minimum deux années d’expérience dans une entreprise admissible  sur les dernières cinq années précédant la demande.
c)    Fournit une déclaration écrite à l’effet qu’il a l’intention de

i)    il a le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de l’entreprise canadienne admissible égal ou supérieur à 33 1/3 %;

ii)    Il assure la gestion de celle-ci de façon active et suivie;

iii)    Il crée pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, à l’exclusion de lui-même et des membres de sa famille, au moins un équivalent d’emploi à temps plein dans l’entreprise canadienne admissible.

L’entreprise admissible est définie comme suit :

Toute entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux — à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de l’année en cause, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

a)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
b)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;
c)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $;
d)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

L’« entreprise canadienne admissible » consiste en une entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux — , exploitée au Canada par un entrepreneur, à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours d’une année quelconque pendant la période de trois ans suivant la date où l’entrepreneur est devenu résident permanent, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

a)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
b)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $;
c)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 25 000 $;
d)    le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

L’entrepreneur doit également satisfaire les critères suivants de la grille de sélection dont l’âge, l’éducation, les connaissances linguistiques et l’adaptabilité.

La sélection finale s’effectue durant l’entrevue durant laquelle le candidat aura le fardeau de démontrer la crédibilité quant à ses aptitudes en affaires et quant à l’origine des ses fonds.

Tel que défini ci-dessus, l’entrepreneur ainsi que les membres de sa famille serons assujettis à un visa conditionnel jusqu’au retrait de la condition après avoir satisfait un agent d’immigration de la création ou de l’acquisition de l’entreprise dans les 18 à 24 mois suivant son arrivée au Canada.

Il existe également d’autres programmes entrepreneurs au Canada. Veuillez consulter le programme Entrepreneur Québec ou les candidats des provinces (en anglais).

Vous pouvez également compléter le formulaire d'évaluation et il nous fera plaisir de vous donner des informations supplémentaires.

Bellemare & Vinet Avocats

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.