La citoyenneté canadienne est attribuée au demandeur qui :

1) est âgée d’au moins dix-huit ans;

2) est un résident permanent et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans (1095 jours).

3) a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;

4) a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;

5) n’est pas sous le coup d’une mesure de renvoi ou sous enquête concernant la résidence permanente.

On tiendra compte des facteurs suivants dans la comptabilisation des jours de résidence :

Un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant l’admission à titre de résident permanent

Est assimilé à un jour de résidence au Canada tout jour pendant lequel le demandeur de citoyenneté a résidé avec son époux ou conjoint de fait alors que celui-ci était citoyen et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.

Criminalité

La citoyenneté ne peut être attribuée à une personne qui a été condamnée sous un acte criminel durant les dernières trois années précédant la demande ou qui est présentement accusée d’un acte criminel et en attente de jugement.

Elle ne peut être attribuée si le demandeur est en probation, en liberté conditionnelle ou en prison. Tous les jours durant lesquels le demandeur a été en prison, en probation ou en liberté conditionnelle ne seront pas comptabilisés dans la demande de citoyenneté.

Pouvoir discrétionnaire

Dans certaines circonstances particulières ou inhabituelles de détresse, la citoyenneté pourra être accordée par recommandation du gouverneur en conseil.

Bellemare & Vinet Avocats

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